Mutuelle santé prévoyance retraite collective
Mutuelle prévoyance santé retraite collective, épargne salariale. Guide pratique du contrat collectif de protection sociale: fiscalité de la prévoyance collective, prévoyance et loi Evin, résilier son contrat, convention collective de l'immobilier.

ACTIFINANCES, Courtier indépendant spécialiste en prévoyance collective
Contrat collectif de protection sociale (santé, prévoyance, épargne et retraite supplémentaire)
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Conventions collectives
Tous les salariés bénéficient d’une garantie minimale de prévoyance.
Etes vous bien assuré contre le risque financier de cet engagement ?
Le régime général de la sécurité sociale s’applique à l’ensemble des salariés, s’ils ne relèvent pas d’un régime particulier.
En plus de ce régime général, toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 3 mois de présence d’une garantie minimale de prévoyance. C’est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 19 janvier 1978.
Cette garantie complète les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale.

Le dispositif minimum inclus les règles suivantes:
- Versement d’un complément pour atteindre 90% de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours.
- Les 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants.
Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours).
Pour les cadres et assimilés, les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès.
La cotisation minimale est de 1.5% du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale.
La garantie minimale fixée est de trois fois ce plafond annuel en cas de décès.

De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des dispositions en matière de prévoyance et instituent un système complémentaire de protection sociale fixant les prestations et/ou les cotisations. Votre entreprise doit s’aligner sur le régime de prévoyance institué par cet accord.

Conventions collectives
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Contrat collectif de protection sociale (santé, prévoyance, épargne et retraite supplémentaire)

Mutuelle santé > Garanties Frais de santé
Quelles sont les garanties Frais de santé collective?
Tout comme les contrats à adhésion individuelles les contrats collectifs couvrent certaines garanties obligatoires:
- Hospitalisation
- Médecine courante
- Optique
- Dentaire
- Médecine
Toutefois, les contrats collectifs doivent répondre à certaines obligations pour permettre de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Mutuelle prévoyance > Garanties de prévoyance:
- Garanties décès
- Incapacité de travail
Spécificité des CCN
- CCN des cadres
- CCN experts comptables
- CCN HCR
- CCN Immobilier
- CCN Syntec
- Dépendance
> Devis Prévoyance

Contrat collectif de protection sociale du dirigeant (dirigeant salarié cadre, dirigeant TNS):
- Prévoyance du dirigeant
- Retraite du dirigeant
- Assurance chômage du dirigeant
- Epargne salariale du dirigeant
- Devis assurance chômage du dirigeant
- Devis protection sociale du dirigeant

Guide pratique de la prévoyance collective
- Mettre en place un contrat
- Remplacer un contrat
- Fiscalité de la prévoyance collective
- Avantage sociales contrats collectifs
- Les bénéficiaires et ayant droits de la prévoyance collective
- Portabilité
- Résilier son contrat
- Conventions collectives Vos obligations
- Prévoyance et loi Evin
- Conventions collective de l'immobilier

 

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