Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est destinée à couvrir en partie vos dépenses de toute nature si vous avez besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si votre état nécessite une surveillance régulière. L'Apa à domicile est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux. Vous êtes soumis à certaines obligations envers le conseil général.

Conditions à remplir

> Condition de résidence

Accueillant familial 
L'accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément lui permettant d’accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. L’accueil familial est un mode d’accueil et d’hébergement de personnes âgées ou handicapées ne disposant pas de l'autonomie suffisante pour vivre à leur domicile. La personne âgée ou handicapée hébergée (ou son représentant légal) est l’employeur de l’accueillant familial.Vous êtes considéré comme résidant à domicile si vous habitez :

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

> Âge et autonomie

Vous devez :

• être âgé d'au moins 60 ans,
• et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir).

À savoir : les ressources n'ont pas d'effets sur le droits à obtenir l'Apa mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à votre charge.

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du plan d'aide diminué d'une participation du bénéficiaire.

Versement de l'Apa  
L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée mensuellement au bénéficiaire au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'aides techniques et d'adaptation de la résidence principale, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.
L'Apa peut être versée directement aux services d'aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire, s'il en est d'accord. Il peut modifier à tout moment les conditions de ce versement direct.
L'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Tout paiement indu est récupéré :
- par retenues sur le montant des allocations à venir,
- ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.
Les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant mensuel de l'allocation versée. Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,59 € ne sont pas réclamés.

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 656,33 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.Il dépend donc :

• de la nature et du volume des aides prévues par le plan d'aide. Pour calculer le montant du plan d'aide, le département se réfère en général, sans que cela soit obligatoire ni systématique, à des tarifs de référence qu'il a lui-même arrêtés (tarif horaire "service prestataire d'aide à domicile", tarif "service mandataire", forfait "accueil de jour", "abonnement téléassistance", etc.),
• et des revenus du demandeur.

Le montant de l'Apa ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le demandeur est classé.

Montant mensuel maximum :

• Gir 1 : 1 312,67 €
• Gir 2 : 1 125,14 € 
• Gir 3 : 843,86 €
• Gir 4 : 562,57 €

Le montant minimum de l'Apa est de 28,59 €. En-deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

La participation du bénéficiaire de l'Apa dépend de ses revenus.

> Revenus pris en compte :

• Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
• Produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
• Biens ou capitaux ni exploités, ni placés. Ces biens ou capitaux sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La résidence principale occupée par le demandeur, son époux, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants ou petits-enfants n'est pas concernée.

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également pris en compte.

Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

> Revenus exclus :Suspension  
Le versement de l'Apa peut être suspendu :
- à défaut de déclaration au conseil général dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'allocation du ou des salariés embauchés ou du service d'aide utilisé,
- si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de sa participation,
- si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière,
- sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire,
- en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, pendant plus de 30 jours. 

• Prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle,
• Allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement,
• Prime de déménagement,
• Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
• Prise en charge des frais funéraires par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accident du travail suivi de mort,
• Capital décès,
• Rentes viagères constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou constituées par lui-même ou son époux pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
• Concours financiers apportés par les enfants pour la prise en charge de leur parent,
• Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Montant de la participation

A : montant du plan d'aide

R : revenu du bénéficiaire

Dossier de demande d'allocation

Vous devez demander l'Apa en déposant ou en envoyant un courrier au président du conseil général de votre domicile accompagné des pièces suivantes :Examen de la demande  
Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée
L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie au moyen de la grille Aggir puis au vue de cette évaluation, à élaborer, si nécessaire, un plan d'aide.
Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du conseil général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l'un des membres. L'un de vos proches, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Décision de classement
En fonction du dossier et des éléments recueillis, vous êtes classé, suivant votre niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.
Si vous êtes classé dans les groupes 1 à 4, vous pouvez bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :
- le classement en groupe Gir,
- les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, etc.) que l'équipe propose d'attribuer,
- leur coût,
- le taux de participation financière qui vous est demandé.
Si vous relevez des Gir 5 ou 6, vous recevez un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

Réponse du demandeur
Vous avez 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours. Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.
Si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée passé 10 jours. 

• le dossier de demande d'allocation à retirer auprès des services du conseil général (siège du conseil général ou circonscription d'action sociale) ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou d'un centre local d'information et de coordination (Clic) ou d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme de mutuelle ou d'un service d'aide à domicile,
• si vous êtes français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne : la photocopie du livret de famille ou de votre carte d'identité ou de votre passeport ou un extrait d'acte de naissance,
• ou si vous êtes étranger non européen : la photocopie de votre titre de séjour
• et la photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
• et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• et un relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.

si vous êtes sans domicile fixe vous devez vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.

> Accusé de réception

Le conseil général a 10 jours pour :

• accuser réception de votre dossier s'il est complet,
• ou constater que votre dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est décidée et vous est notifiée par le conseil général, après acceptation du plan d'aide. 

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est versé dans l'attente d'une décision explicite. 

L'Apa doit couvrir en partie les dépenses de toute nature figurant au plan d'aide : rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement, etc. 

Les droits à l'Apa sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution.

Obligations du bénéficiaire

Vous devez adresser au conseil général, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n°10544*02, mentionnant :

• le ou les salariés embauchés,
• ou le service d'aide auquel vous avez recours.

Vous devez déclarer tout changement ultérieur de salarié ou de service dans les mêmes conditions.

À la demande du conseil général, vous devez produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de Cesu, factures de service d'aide à domicile, etc.) correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière.

Vous devez aussi signaler tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de ses ressources, etc).