Mutuelle santé, mutuelle familiale: Société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) : MACSF-Sou Médical, AG2R La Mondiale, Covéa, SFEREN

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Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM)

 

La société de groupe d'assurance mutuelle ou SGAM est un statut permettant à des sociétés d'assurance mutuelles ou des Institutions de prévoyance, de droit français, d'encadrer leurs relations financières (Article R322-160 du code des assurances : Société créée dans le but de permettre à ses membres d'établir une solidarité financière entre eux, tout en conservant leur indépendance, leur marque et leur réseau commercial).

 

AG2R La Mondiale
AG2R La Mondiale est un groupe d'assurance de protection sociale, paritaire et mutualiste. Il couvre tous les besoins de protection des personnes et de leur famille, tout au long de leur vie, quels que soient leur âge, leur statut social et leur secteur professionnel.
AG2R La Mondiale est notamment composé :
- d'une association sommitale : AG2R La Mondiale
- d'une société de groupe d'assurance mutuelle : SGAM AG2R La Mondiale ; elle fédère les activités assurantielles du Groupe
- de 4 institutions de retraite complémentaire : 2 caisses Arrco (UGRR-Isica, IRSEA) et 2 caisses Agirc (UGRC, CAPICAF)
- de 3 institutions de prévoyance : AG2R Prévoyance, Prémalliance Prévoyance, INPCA
- d'une société d'assurance mutuelle : La Mondiale
- d'une société holding d'assurance : La Mondiale Participations
- de deux unions de mutuelles : AG.Mut, Prémalliance Mutualité
- de 19 mutuelles
- d'une agence de voyage : Primavacances
AG2R La Mondiale
Création : 2008
Dates clés
1905: création de La Mondiale
1951: création de l'AGRR
2008: création de la SGAM AG2R LA MONDIALE
Slogan : Le contraire de seul au monde
Siège social : Drapeau de France 35, boulevard Brune, 75014
Activité : Assurance
Produits : Prévoyance - Santé - Epargne - Retraite
Ce statut a été mis en place par la loi française du 29 août 2001, dans la droite ligne des groupements des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) notamment pour assurer une meilleure distribution de leurs produits sans changer de mode de fonctionnement ou d'identité.

 

Les sociétés adhérentes sont qualifiées par le code des assurances "d'entreprises affiliées" à une convention qui définit le champ et l'étendue de cette coopération. La SGAM peut jouer le rôle de holding d'un groupe de mutuelles, toutefois le régime de l'intégration fiscale n'est pas reconnu comme structure. Elle est donc une structure sans capital.

 

Liste de SGAM

  • AG2R La Mondiale
  • Covéa
  • SFEREN
  • MACSF-Sou Médical

 

Intérêt de la structure de la SGAM

 

Elle permet d'assurer dans un cadre unique, plus ou moins contraignant, selon la volonté des parties, la gestion de deux mutuelles ou plus, très proches ou plus éloignées. La SGAM peut jouer le rôle de holding d'un groupe de mutuelles très intégrées. Elle peut être considérée comme tête de groupe au plan du cumul des mandats; la nouvelle loi ne permet pas d'accepter, par exemple, plus de deux postes de président de structure mutualiste, sauf si elles forment un groupe.

 

 

Réglementation

  • L'affiliation d'une entité à une SGAM est soumise à déclaration préalable auprès du CEA (Comité des Entreprises d'Assurance) qui dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à une affiliation contraire aux intérêts des assurés

  • L'avis de l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) est sollicité par le CEA notamment en matière de gouvernance, de pouvoirs de la SGAM, de solidarité financière et de modalités d'affiliation de retrait et d'exclusion

  • L'ACP exerce un contrôle global sur l'ensemble constitué par les membres d'une SGAM en procédant à un contrôle de solvabilité ajustée conformément aux textes européens

  • La SGAM est également soumise au contrôle de l'autorité de la concurrence

 

 

La SGAM, un outil souple à disposition des Mutuelles d'assuranceCovéa
Covéa est la première société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) créée en France depuis l'introduction en 2002 de ce type de structure juridique en droit français. Elle réunit la GMF, la MAAF (MAAF Assurances, MAAF Santé, Force et santé) et les MMA (MMA IRD, MMA Vie, DAS, Le Finistère),  AM (Assurances Mutuelles de France) et Apgis, une institution de prévoyance. Elle est membre d'Eurapco, une alliance réunissant sept assureurs européens.
Covéa
Création : 1999, sous forme de SRM par MMA & MAAF
Dates clés :
2003, transformation en SGAM
2005, adhésion de la GMF
2011, adhésion d'APGIS
Forme juridique : Société de groupe d'assurance mutuelle
Slogan : L'Engagement Mutuel
Activité : Assurance
Produits : Assurance, services, finances
Sociétés sœurs : APGIS, GMF, MAAF, MMA
Filiales : Fidelia Assistance

  • Des statuts :
    • C'est une structure juridique à laquelle des Mutuelles vont s'affilier.
    • Elle a une existence juridique propre avec un Conseil d'Administration et une Assemblée Générale distincts de ceux des Mutuelles
    • La SGAM est une structure à vocation politique et/ou opérationnelle
    • Une SGAM n'est pas une fusion capitalistique. Elle permet aux Mutuelles de se rapprocher tout en préservant leur autonomie et leur identité et sans abandonner leur statut mutualiste

  • Une solidarité financière
    Statutairement, une SGAM établit des liens de solidarité financière "importants et durables" entre Mutuelles qui désirent se rapprocher. Ces liens permettent de venir en aide à une des Mutuelles affiliées en cas de difficulté financière. En aucun cas les Mutuelles "aidantes" ne peuvent être mises en péril par leur contribution à la solidarité

  • Des champs de coopération opérationnels
    La souplesse du concept de SGAM permet de choisir les coopérations selon les stratégies et les priorités de chacune des Mutuelles - La SGAM permet aussi par exemple de mettre en commun les meilleures pratiques des Mutuelles affiliées et de faire converger, le cas échéant, certains processus pour une meilleure efficacité opérationnelle


Les contraintes juridiques des autres statuts

 

En dehors du statut de SGAM, les mutuelles disposent de plusieurs moyens pour coopérer, avec plusieurs inconvénients :

  • Union de mutuelles
    L'union de mutuelles qui se limite à des sociétés pratiquant les mêmes activités et supprime l'autonomie des mutuelles adhérentes.
SFEREN
SFEREN est une société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) français (après la Covéa créée en 2005, c'est la deuxième SGAM créée en France) qui réunit des acteurs mutualistes majeurs de l'assurance : MAIF, MACIF et Matmut. Sa création a été annoncée en mars 2009 et officialisée le 9 décembre 2009
SFEREN
Forme juridique : Société de groupe d'assurance mutuelle
Siège social : 1 Rue Vernier, 75017 PARIS
Activité : Assurance
Produits : Assurance et banque
Sociétés sœurs : Macif, Maif, Matmut
  • Société de réassurance mutuelle (SRM)
    La société de réassurance mutuelle (SRM), dont la contrainte est d'exiger sept membres, et il est difficile de rassembler sept entreprises acceptant à l'identique un degré élevé de coopération.

  • Union d'économie sociale (UES)
    L'union d'économie sociale qui est encadrée par une étroite tutelle des ministères, les sociétés adhérentes devant soumettre toute décision à une autorité administrative dont le domaine de compétence n'est pas l'assurance. Les UES appliquent le principe : "un homme, une voix" et mettent des entités de puissance inégale sur le même pied.

Les contraintes juridiques & économiques des mutuelles

 

L'évolution du marché amène naturellement la concentration des entreprises, et se matérialise par des fusions et des acquisitions pour les sociétés dites "de capitaux". La problématique des assureurs mutualistes en Europe est que le secteur est constitué d'opérateurs nationaux, dont le poids tend à se réduire face aux assureurs capitalistes, par l'absence de création de mutuelles, de la disparition de certaines d'entre elles (ex : MARF en 2007), et de démutualisation d'acteurs du secteur (ex : Norwich Union outre-Manche).

 

Les contraintes du cadre juridique des mutuelles d'assurances françaises rends plus difficile la constitution de groupes reconnus comme tels. Dans le droit français, le principe de spécialité exige la création de structures séparées pour les opérations appelées "Vie" et "IARD" ; mais les exigences du marketing peuvent rendre nécessaire la création de structures dédiées à des marques ; ces structures sont considérées par la loi comme des entités autonomes, et ne permettent pas l'intégration fiscale.

 

MACSF - Sou Médical
Société médicale d'assurances et de défense professionnelles.
Le Sou Médical est une société d’assurance mutuelle (entreprise régie par le code des assurances).
- Responsabilité civile professionnelle
- Protection juridique des professions de santé
- Aide financière en cas de décès
Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, sages femmes, auxiliaires médicaux, étudiants régulièrement inscrits aux facultés et écoles qui y préparent, leurs conjoints et enfants fiscalement à charge, les personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec la santé peuvent être sociétaires.
La MACSF (Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français) est une mutuelle française créée en 1935 dont le siège social est situé à Paris (La Défense) et s'affirme comme étant le premier assureur des professionnels de santé.
1897 à la suite d'une "médiatique" procédure judiciaire intentée contre un médecin, le Concours Médical, déjà fondateur d'œuvres de prévoyance pour l'indemnité maladie, pour les pensions ainsi que l'Association Générale, crée le Sou Médical, une ligue de protection et de défense professionnelle. Il s'agissait pour chaque médecin, de donner "Un sou par jour" pour assurer la défense de leurs confrères, afin que ceux-ci ne soient plus isolés devant la justice.
1967 : Signature d'un accord de partenariat avec le Sou Médical, mutuelle spécialisée dans la couverture des risques responsabilité civile, professionnelle et médicale et la prévoyance.
2003 : Rapprochement du Sou Médical et de la MACSF

C'est ce qui a contraint souvent les mutuelles à renoncer partiellement à leur statut pour créer des filiales sous forme de sociétés anonymes (ex : MAIF, MACIF, etc..), qui ne leur permettent pas de demander un droit d'adhésion pour contribuer au rassemblement de fonds propre. D'autres organisent la cohérence de leurs structures à travers des associations (ex : AGPM). Il existe aussi des partenariats sous forme de GIE (Groupements d'intérêts économiques) (ex : MAAF & MMA) qui ne permettent pas d'appel aux marchés financiers ni d'intégration fiscale.

 

L'enjeu pour les assureurs mutualistes est soit de rentrer dans une logique de démutualisation, soit de se regrouper pour avoir un poids sur le marché européen.

 

 

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Code des assurances
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

 

Article R322-160
Créé par Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 JORF 28 juin 2002

 

I. - La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code.

 

II. - Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés :
a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
b) Un exemplaire des statuts ;
c) Les documents prévus aux 2, 4 et 5 de l'article R. 322-51.

 

III. - Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.


> Société d'Assurance Mutuelle (SAM)
> Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)

Source : fr.wikipedia.org
Détails : MACSF Sou Médical, MACSF prévoyance, MACSF épargne retraite, MFPS (Mutuelle Française des Professions de Santé): Mutuelle Complémentaire santé, Prévoyance, RCP-PJ Personnes Physiques/Morales, Assurances Vie, Epargne salariale, Crédit privé fr
MACSF Sou Médical, MACSF prévoyance, MACSF épargne retraite, MFPS (Mutuelle Française des Professions de Santé): Mutuelle Complémentaire santé, Prévoyance, RCP-PJ Personnes Physiques/Morales, Assurances Vie, Epargne salariale, Crédit privé

La MACSF, Mutuelle d'assurances du corps de santé français, est le premier assureur des professionnels de Santé.
La MACSF, Mutuelle du corps de santé français, a été créée en 1935 à l’initiative de médecins, affiliés à la CSMF, désireux d’aider leurs confrères à se protéger contre les risques liés à l’usage de l’automobile et à la responsabilité civile médicale. Au fil du temps, son activité s’est progressivement étendue à l’ensemble des assurances des biens et des responsabilités, puis aux assurances des personnes, et enfin, aux besoins de financement privés et professionnels des sociétaires.
La MACSF s’adresse à tous ceux qui travaillent dans...

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Détails : SFEREN, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM), Pôle fédérateur mutualiste créé par MACIF, MAIF et MATMUT: Achats Assurance, Achats Hors Assurance, Réassurance, IARD / Professionnels et Personnes Morales, Assurance Emprunteur fr
SFEREN, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM), Pôle fédérateur mutualiste créé par MACIF, MAIF et MATMUT: Achats Assurance, Achats Hors Assurance, Réassurance, IARD / Professionnels et Personnes Morales, Assurance Emprunteur

SFEREN, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM) : MACIF, MAIF et MATMUT
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SFEREN, le pôle fédérateur mutualiste créé par MACIF, MAIF et MATMUT
Deux ans après sa création, SFEREN présente ses premiers résultats dans le domaine des achats hors assurance et de la réassurance. L’assurance dommages sera au centre de ses travaux en 2012, afin de renforcer la performance sur le cœur de métier des 3 affiliées, au bénéfice de leurs sociétaires.

La SGAM : un modèle propre aux valeurs mutualistes
L’alliance SFEREN, qui prend la forme d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM), s'appuie sur des valeurs de...

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Détails : SGAM Covéa: Famille MAAF (MAAF Assurances, MAAF Santé, apgis), Famille AM (Assurances Mutuelles de France), Famille GMF (Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF Vie), Famille MMA (DAS, Finistère, MMA Vie Assurances mutuelles) fr
SGAM Covéa: Famille MAAF (MAAF Assurances, MAAF Santé, apgis), Famille AM (Assurances Mutuelles de France), Famille GMF (Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF Vie), Famille MMA (DAS, Finistère, MMA Vie Assurances mutuelles)

SGAM Covéa (Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Covéa), un grand groupe d'assurance mutualiste.
Société de Groupe d’Assurance Mutuelle, régie par le Code des Assurances, RCS Paris 450 527 916
L’autorité chargée du contrôle de la SGAM Covéa est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM, 61 rue Taitbout – 75009 Paris).
Covéa est une Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM) qui réunit trois enseignes majeures (MAAF, MMA, GMF), chacune bénéficiant d’une forte notoriété et d’un positionnement spécifique.

MAAF, assureur généraliste grand public, particuliers et professionnels: "La référence qualité prix"
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Détails : AG2R La Mondiale, paritaire et mutualiste: N°1 en retraite supplémentaire collective, N°2 en retraite complémentaire, N°2 en retraite Madelin, N°3 en assurance santé collective, N°3 en assurance perte d'autonomie, N°4 en assurance prévoyance collective fr
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AG2R LA MONDIALE, groupe de protection sociale
Gestionnaire de la retraite complémentaire et de la protection des personnes et des biens, AG2R LA MONDIALE est un assureur complet de la personne, paritaire et mutualiste, qui couvre tous les besoins de ses assurés tout au long de la vie.
Né en 2008 de l’union d’AG2R (spécialiste en retraite complémentaire, santé et prévoyance) et de La Mondiale (spécialiste en épargne et retraite supplémentaire), AG2R LA MONDIALE est un assureur de protection sociale et patrimoniale qui couvre l’ensemble des besoins de protection des personnes.
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