Mutuelle santé, mutuelle familiale: Mutuelles et Action sociale: allocations solidarité santé, aides aux personnes handicapées, orphelins; action sociale en logement, caution locative

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Mutuelle et Action sociale

 

Action sociale

 

Code de l'action sociale et des familles
Le Code de l'action sociale et des familles, anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction des familles avec des enfants et de catégories sociales pauvres et marginalisées

L’action sociale désigne l’ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s’adapter au milieu social environnant.

 

L'action sociale se structure suivant trois principes :

  • l'assistance et l'aide aux plus défavorisés, en raison d'un droit à la solidarité nationale ou locale.
  • Pour la France, en direction des familles et de leurs enfants, pour favoriser la natalité.
    En France la législation sur l'aide sociale est centralisée au sein du Code de l'action sociale et des familles
  • l'assurance' afin de mutualiser les risques et qui est organisé par le droit social.

L'action sociale regroupe :Droit social
Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles en relation avec le travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'Etat (l'aide sociale). Ce droit englobe ainsi la lutte contre l'exclusion sociale, (RSA) et la pauvreté, le minimum vieillesse, la protection des mineurs, la dépendance des personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie, etc..

  • la protection sociale, qui est une assurance liée au travail.
  • l'assistance sociale, qui soutient ceux qui rencontrent des difficultés d'accès au travail ainsi que l'aide sociale pour lutter contre la pauvreté.
  • La politique familiale expression de la solidarité envers les familles (riches ou non).
  • la prévention et l'animation, dans un objectif de santé public et de prévention de la délinquance.
Personnes concernées :
  • Familles,
  • Personnes âgées,
  • Personnes handicapées,
  • Personnes exclues,
  • Personnes immigrées ou issues de l'immigration.


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Les allocations exceptionnelles ou secours

Secours solidarité santé : le secours solidarité santé est accordé dans le cadre d’une aide à l’accès à des soins de santé. Ce secours est accordé par la commission pour permettre de faire face à une dépense importante et urgente commandée par l’état de santé et qui ne peut être couverte par les disponibilités financières de la famille.

Secours exceptionnel : une allocation exceptionnelle peut être attribuée au membre participant par la commission en cas de circonstances difficiles exceptionnelles (décès d’un enfant, intempéries …).

Secours mutualiste solidarité handicap : le secours solidarité handicap est accordé par la mutuelle pour l’aménagement du logement ou d’un véhicule.
Suivant leurs propres systèmes de soutien, leurs aides varient en fonction du type de mutuelle à laquelle cotise la personne et le type de contrat passé :

  • allocations solidarité santé
  • allocations exceptionnelles ou secours
  • aides remboursables à but social
  • aides spécifiques en faveur des personnes handicapées et des orphelins,
  • aide à la mutualisation
  • aide et assistance à la personne
  • fonds de secours pour les problèmes financiers graves ou victimes de sinistres,
  • action sociale en faveur du logement 
  • caution immobilière, la caution locative, des prêts à l'installation,
  • actions en prévention,
  • actions en santé,
  • actions en prévoyance,
  • actions en retraite.


Action sociale à la mutualisation

  • Cotisation des bénéficiaires de l’article L 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : la mutuelle prend en charge 50 % de la cotisation frais de santé.
  • Cotisation due au titre du contrat rente survie : lorsque la situation matérielle d’enfants en situation de handicap est de nature à aggraver leur affliction, la commission peut décider la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation incombant au membre participant au titre du contrat rente survie.
  • Cotisation des enfants orphelins : la cotisation santé correspondant à la formule santé "multi santé" des enfants d’un membre participant décédé est prise en charge au titre de l’action sociale.
  • Aide à la mutualisation des personnes veuves, titulaires d’une pension de réversion : les membres participants, veufs ou veuves, qui ont pour seule ressource la pension de réversion peuvent bénéficier d’une réduction de la cotisation frais de santé de 20 %.
  • Solidarité indiciaire : lorsque la modestie de leurs ressources les place dans une situation susceptible de porter atteinte à leur dignité, les membres participants peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la cotisation santé.
     

Action sociale en faveur du logement
Dans le cadre d’une première affectation professionnelle ou d’une mutation professionnelle, une aide remboursable peut être consentie par la commission pour permettre aux membres participants de moins de 35 ans d’accéder au secteur locatif social.

Aide et assistance à la personne

  • Aide ménagère : les membres participants retraités et leurs ayants droits retraités, dont le maintien à domicile ou le placement en foyer logement ou maison de retraite exige la présence d’une aide-ménagère, peuvent bénéficier d'une participation financière de la mutuelle pour une prestation d'aide ménagère.
  • Aide familiale à domicile : une participation financière peut être accordée aux membres participants en activité dans les cas où leur état de santé ou celui de leurs ayants droit nécessite la présence d’une tierce personne.
  • Aide au portage des repas : cette aide est allouée par repas, dans la limite restant à charge, aux personnes retraités de plus de 60 ans, qui ne peuvent se déplacer dans les foyers restaurants.
  • Le Ticket CESU : Intégralement financé par la Mutuelle, le Ticket CESU est proposé aux membres participants en cas d’hospitalisation et/ou d’immobilisation à domicile, nécessitant la présence d’une tierce personne.


Etablissements et services sociaux et médicaux-sociaux
:

  • Aide sociale à l'enfance (Financement: Aide sociale) : Maison d'enfants à caractère social (MECS).

  • Enfance handicapée et inadaptée (Financement: Assurance maladie) : Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD).
Les actions du CASVP (Centre d’action sociale de la Ville de Paris)
Le Centre d’action sociale de la Ville de Paris est un établissement public municipal qui met en œuvre l’action sociale sur le territoire parisien : aides et prestations sociales, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, des familles, des couples, des personnes en difficulté… Il gère des équipements pour l’accueil ou l’hébergement des personnes âgées et des personnes en difficulté ou sans abri.
- Aide aux familles en cas de chute brutale de ressources (chômage, maladie, divorce, veuvage....)
- Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI) (lors de la reprise d'activité des demandeurs d'emploi)
- Allocations familiales(Prestation CAF)
- Allocation de soutien familial (versée par la CAF)
- Allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) (familles ayant à charge un ou plusieurs enfants handicapé(s)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (personne ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans)
- Allocation Paris Petit à Domicile (familles faisant garder à leur domicile un enfant de moins de 3 ans)
- Allocation pour naissance ou adoption multiple (parents de jumeaux, triplés etc ou ayant adopté au moins deux enfants)
- Complément familial (prestation CAF, sous certaines conditions, pour familles d'au moins 3 enfants à charge)
- Paris Forfait Familles (famille ayant au moins 3 enfants à charge)
- Paris Pass Familles (tarifs préférentiels pour pisicnes, parcs, activités périscolaires, expos temporaires des musées municipaux)
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (prestation CAF, pour la naissance, les frais d'entretien et de garde)
- Prime de déménagement (lors de la naissance du 3e enfant ou plus ou 3 enfants au moins, dont le dernier a moins de 2 ans.
  • Psychiatrie infantile (Financement: 80 % assurance maladie, 20 % aide sociale) : Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).

  • Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (Financement: État (ministère de la justice)) : Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT).

  • Handicap mental ou physique, adultes
    • Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) (Financement: État).
    • Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle (Financement: Assurance maladie - État).

  • Personnes âgées
    • Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (Financement : Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA)
    • Foyers-logements, maisons de retraite (Financement : Aide sociale éventuelle)
    • Service de soins infirmiers à domicile (Financement : Assurance maladie)
    • Services de soins, d'aide et d'accompagnement (Financement : Assurance maladie, Aide sociale)
    • Services d'aide à domicile (Financement : Aide sociale, Caisses de retraite (action sociale facultative))

  • Handicap mental, polyhandicap, adultes
    • Foyers d'accueil ou occupationnels (Financement : Aide sociale)
    • MAS maison d'accueil spécialisée, Foyers d'accueils médicalisés, Services de soins, d'aide et d'accompagnement  (Financement : Assurance maladie - Aide sociale)
    • Service d'auxiliaires de vie (Financement : État - Aide sociale)

  • Personnes sans domicile, en errance : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (SAMU sociaux, équipes mobiles, téléphonie sociale "115", services d'accueil et d'orientation) (Financement : État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale)

  • Traitement des addictions
    • Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA, Centres d'accueil pour toxicomanes ( regroupés dans les CSAPA), Centres d'accueil pour alcooliques (regroupés dans les CSAPA) (Financement : État)
    • Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques) (Financement : Assurance maladie)

  • Autres hébergements : Foyers de jeunes travailleurs (FJT), résidence sociale, Foyer de travailleurs migrants (Financement : État, Aide sociale, Caisse d'allocations familiales)

  • Centres de ressources : Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...) (Financement : Assurance maladie)
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Mutuelle des sapeurs-pompiers de France
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers (MNSP) est la seule mutuelle créée et gérée bénévolement par des sapeurs-pompiers, et intégrant le réseau associatif sapeur-pompier.
L'action sociale au sein de la MNSP
Afin de s'inscrire dans la politique d'action sociale menée par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France et au regard de la demande croissante émanant de ses adhérents, la MNSP crée en juin 2007 son propre Service Social.
Le Service Social propose d'une part un ensemble d'aides, de services, de dispositifs et de garanties adaptés à chaque situation et d'autre part un soutien moral, une écoute et un...

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Mutuelle Centrale des Finances
Mutuelle N° 302 976 568 régie par le livre II du code de la mutualité
Mutuelle Centrale des Finances, Les GARANTIES :
- Frais de maladie
- Action sociale
- Perte de rémunération
- Frais d'obsèques
- Capital décès
- Dépendance (garantie dépendance totale de base, totale complémentaire et dépendance partielle)
Mutuelle Centrale des Finances > Action sociale
Sans supplément de cotisation, les adhérents de la Mutuelle ont accès à un service action sociale qui, d'une part, leur permet de bénéficier de prestations définies et, d'autre part, sur demande adressée aux membres de la commission action sociale, de bénéficier de prêts ou...

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Mutuelle des HCL, Mutuelle complémentaire santé, Prévoyance, Complément de salaire et Action sociale.
La Mutuelle du Personnel de Prévoyance des HCL est dédiée à tous les salariés des établissements publics de santé, actifs et retraités, quels que soient leur poste et leur catégorie et aux élèves des écoles paramédicales des HCL.
Elle protège également leur famille.
Avec près de 40 000 personnes protégées dans son effectif, la MHCL a également pour particularité de gérer le régime obligatoire des Agents Hospitaliers et le régime complémentaire de l’ensemble de ses adhérents. Appartenant de ce fait à la grande famille des Mutuelles de la Fonction...

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