FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la personne, Le Privé Non Lucratif (PNL): accès aux soins pour tous, assurance de la prise en charge tout au long de la vie, de toutes les pathologies, les handicaps et de la perte d’autonomie
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la personne (FEHAP), Le Privé Non Lucratif
En France, le système de protection sociale est géré par 3 acteurs :
- le secteur Public (hôpitaux et autres établissements)
- le Privé commercial ou lucratif (cliniques et établissements)
- le secteur Privé Non Lucratif - PNL - (diverses structures hôpitaux, cliniques et autres établissements sociaux et médico-sociaux)

PNL, un modèle de gestion tourné vers l’avenir, qui allie une mission d’intérêt général ...
PSPH (Participant au Service Public Hospitalier) ou remplissant des missions d’intérêt général et d’utilité sociale , les établissements et services du Privé Non Lucratif sont soumis à des obligations qui sont celles du secteur public :
- garantie de l’accès aux soins pour tous, de jour comme de nuit,
- permanence et continuité des soins,
- assurance de la prise en charge tout au long de la vie,
- - de toutes les pathologies;
- - de tous les handicaps et de la perte d’autonomie

PNL, un mode de gestion privé
Plus souple et plus équilibré que le mode de gestion des structures publiques et établissements publics.

L’absence de but lucratif commande aux établissements Privés Non Lucratifs de réinvestir les bénéfices au profit des usagers et de satisfaire les besoins réels des patients.
Les établissements PNL sont classés en tête de l’offre d’Hospitalisation A Domicile, la FEHAP regroupant 55 % de l’offre au niveau national.

Les grandes missions de la FEHAP :
Fédérer
La FEHAP fédère des établissements gérés par des organismes de statuts différents : associations, congrégations, fondations, mutuelles ...

Innover
La FEHAP encourage l’innovation : le premier service de grands brûlés et les premières unités de soins palliatifs ont vu le jour dans des établissements FEHAP.

Informer
La FEHAP informe ses adhérents sur l’évolution de la législation et la réglementation.

Former
La FEHAP assure 60 sessions annuelles de formation continue, et organise régulièrement pour ses adhérents "Les rencontres nationales de la FEHAP"

Conseiller
La FEHAP conseille ses adhérents dans les secteurs Relations du Travail, Santé-Social, et dans toutes leurs relations avec les administrations

Défendre
La FEHAP intervient auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux pour défendre les intérêts des établissements adhérents.

Le financement des établissements de santé

Avant la mise en œuvre de la T2A (Tarification À l’Activité), les établissements Privés Non Lucratifs con-naissaient deux modes de financement:

la Dotation Globale de Financement (DGF) : un budget global était alloué chaque année aux hôpitaux publics et établissements PSPH par le biais d’une "enveloppe" calculée sur la base de leurs dépenses.
Ce dispositif a été critiqué en raison de ses nombreux effets pervers : logique de moyens (justification de dépenses par les directeurs d’hôpitaux) et effet "cliquet", caractère injuste (hôpitaux sur-dotés et hôpitaux sous-dotés), effet malthusien sur l’activité.

les Objectifs Quantifiés Nationaux (OQN) : les cliniques privées à but lucratif ainsi que certains établissements adhérents de la FEHAP connaissaient un mode de régulation "prix/volume" de leurs dépenses. Selon le dispositif OQN, un accord national fixait l’évolution moyenne des tarifs (prix de journée et forfaits) ainsi que leurs variations maximales et minimales par région, selon l’activité. En cas de non-respect de cet OQN, l’Etat pouvait alors moduler les tarifs à la hausse ou à la baisse en fonction du volume d’activité de chaque région.

 

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