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Contrôle des mutuelles, unions et fédérations - Dispositions pénales
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre III : Dispositions pénales
Article R510-19
Modifié par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 18
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle ou d'une union :
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels ;
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 211-1 , R. 212-21 , R. 212-27 et R. 212-49 et R. 510-9 (dernier alinéa) ;
3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des articles R. 510-3 , R. 510-3-4 , R. 510-4 et R. 510-5 , ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une mutuelle ou d'une union.
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Contrôle des mutuelles - Article L510-9
* Contrôle des mutuelles - Article L510-10
* Contrôle des mutuelles - Article L510-11
* Contrôle des mutuelles - Article L510-12
* Contrôle des mutuelles - Article L510-13
* Contrôle des mutuelles - Article L510-14
* Contrôle des mutuelles - Article L510-15
* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-1
* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-2
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-1
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-2
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-3
Source : Codes-et-lois.fr
