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Déconcentration du contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre II : Déconcentration du contrôle
Article R510-18
Le contrôle des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 510-2 est exercé par le préfet de région où est établi le siège de la mutuelle ou de l'union. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles ou unions sont ceux qui sont conférés à l'Autorité de contrôle par les articles L. 510-1 à L. 510-10.
Afin de mettre l'Autorité de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 510-7 à L. 510-10. Il peut en outre proposer à ladite Autorité d'engager à l'encontre d'une mutuelle ou d'une union la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 510-11.
* Autorité de contrôle des mutuelles - Article R510-1
* Autorité de contrôle des mutuelles - Article R510-1-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Contrôle des mutuelles - Article L510-9
* Contrôle des mutuelles - Article L510-10
* Contrôle des mutuelles - Article L510-11
* Contrôle des mutuelles - Article L510-12
* Contrôle des mutuelles - Article L510-13
* Contrôle des mutuelles - Article L510-14
* Contrôle des mutuelles - Article L510-15
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-1
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-29
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30