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Exécution du contrat mutuelle assurance - Article L221-17

Contrat Mutuelle Assurance
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Exécution du contrat mutuelle


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales


Section 2 : Exécution du contrat 
Article L221-17


Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :



- changement de domicile ;


- changement de situation matrimoniale ;


- changement de régime matrimonial ;


- changement de profession ;


- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,


il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.


La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.


La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.


La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.


Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.


* Contrat mutuelle assurance - Article L221-7
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-8
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-9
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-10
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-11
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-12
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-13
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-14
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-15
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-16

* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1
* Mutuelle assurance - Article R211-5-2
* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-19
* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-20
Source : Codes-et-lois.fr