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Fonctionnement des mutuelles, Conseil d'administration, Article L114-18

 

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Mutuelle en France
Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations
Conseil d'administration


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales


Section 4 : Conseil d'administration
Article L114-18


Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application des articles L. 510-8 et L. 510-10. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.



Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président.


Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.


* Fonctionnement des mutuelles, Conseil d'administration, Article L114-16
Fonctionnement des mutuelles, Conseil d'administration, Article L114-17
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-1
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-2
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L411-1
Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L411-2
*  Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité, Article L111-6
Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
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