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Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Code de la mutualité
Partie législative
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Chapitre unique : Le fonds de garantie
Article L431-6
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, ni aux membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
* Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles - Article L431-1
* Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles - Article L431-2
* Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles - Article L431-3
* Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles - Article L431-4
* Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles - Article L431-5
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-1
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-29
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Contrôle des mutuelles - Article L510-9
Source : Codes-et-lois.fr
