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Mutuelle assurance - Article R211-3

 

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Mutuelle Assurance - Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 2 : Agrément administratif


Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance 
Article R211-3



L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.


* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5

* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
Mutuelle et Prévention - Article L320-1
* Mutuelle et Prévention - Article L320-2
* Mutuelle et Prévention - Article L320-3

* Mutuelle et Prévention - Article L320-4
Mutuelle et Prévention - Article L310-2
* Mutuelle et Prévention - Article L310-3


 

 

 

 
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