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Mutuelle Assurance - Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 2 : Agrément administratif
Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
Article R211-5-1
Créé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 15
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1;
2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1.
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-2
* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
* Mutuelle et Prévention - Article L320-1
* Mutuelle et Prévention - Article L320-2
* Mutuelle et Prévention - Article L320-3
* Mutuelle et Prévention - Article L320-4
* Mutuelle et Prévention - Article L310-2
* Mutuelle et Prévention - Article L310-3