Mutuelle santé familiale, complémentaire santé, aide à domicile > Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2

Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2

Comparateur de mutuelle santé

1er Comparateur de proximité

Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.

Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Contrôle interne

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 5 : Contrôle interne
Article R211-28-2
Créé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 15

Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance.

Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.

Ce rapport décrit :

Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;

Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;

Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ;

L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du programme de réassurance ;

Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.

Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 212-3.

Les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7-2.