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Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30

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Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Contrôle interne

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 5 : Contrôle interne
Article R211-30
Modifié par Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 7

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.