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Mutuelle et Prévention - Article L310-1

 

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Mutuelle et Prévention
Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales


Titre 1er : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales


Article L310-1


Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.


Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.


* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
Source : Codes-et-lois.fr

 

 

 

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