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Mutuelle - Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques - Registre national des mutuelles
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre IV : Registre national des mutuelles
Article R414-1
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1.
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-6
