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Registre national des mutuelles - Article R414-8

 

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Mutuelle -  Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques - Registre national des mutuelles


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité


Chapitre IV : Registre national des mutuelles 
Article R414-8
Créé par Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001



Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'immatriculation mentionné à l'article R. 414-2 dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.


* Registre national des mutuelles - Article R414-1
* Registre national des mutuelles - Article R414-2
* Registre national des mutuelles - Article R414-3
* Registre national des mutuelles - Article R414-4
* Registre national des mutuelles - Article R414-5
* Registre national des mutuelles - Article R414-6
* Registre national des mutuelles - Article R414-7

* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-1
Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-2
*  Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-6
Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
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