Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.
- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.
Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Code de la mutualité
Partie législative
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Article L310-1
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L320-1
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L320-2
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L320-3
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L320-4
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L310-1
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L310-2
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L310-3
* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
Source : Codes-et-lois.fr
