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Surveillance complémentaire - Mutuelle - Article R213-1

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Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Surveillance complémentaire

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre III : Surveillance complémentaire
Article R213-1

Modifié par Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 2 1° JORF 11 octobre 2005

Les mutuelles et unions régies par le présent livre qui sont des organismes participants, au sens du 3° de l'article L. 212-7-1, d'au moins une mutuelle ou une union, une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise régie par le code des assurances, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la production de données et informations destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation financière.

Mutuelle Mieux-Etre Santé Entreprise: Mutuelle obligatoire

Mutuelle Mieux-Etre, MSANTE PLUS : mutuelle santé obligatoire des entreprises (TPE et PME).
Mutuelle Mieux-Etre propose une gamme complète de solutions santé, MSanté Plus, adaptées à la taille, aux spécificités des entreprises et aux besoins des salariés.
MSanté Plus répond aux obligations légales des entreprises, elle conforme aux toutes dernières évolutions réglementaires.
MSanté Plus de la Mutuelle Mieux-Etre est un contrat responsable qui donne accès aux avantages fiscaux et exonérations de charges sociales des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les avantages :
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Mutuelle senior pas cher: mutuelle pour les plus de 55 ans

SMATIS (Solidarité Mutualiste des Travailleurs Indépendants et Salariés de France) : Mutuelle santé et prévoyance pour les seniors.
SMATIS FRANCE, organisme à but non lucratif, prend en charge les dépenses de santé, sous couvert d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif, en complément des remboursements de la Sécurité sociale et dans la limite de la garantie souscrite.

Mutuelle senior SMATIS
Que vous soyez sénior actif ou à la retraite, SMATIS a conçu pour vous des offres en complémentaire santé sur-mesure pour mieux protéger votre santé. En ajustant le niveau de garantie souhaité sur les postes de santé les plus courants, vous choisissez la mutuelle...

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