Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.
- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Surveillance complémentaire
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre III : Surveillance complémentaire
Article R213-10
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-1
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-2
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-3
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-4
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-5
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-6
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-7
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-8
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-9
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-1
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-29
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30
Source : Codes-et-lois.fr
