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Transfert de portefeuille - Mutuelle - Article R212-61

 

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Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Transfert de portefeuille


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement


Section 6 : Transfert de portefeuille 
Article R212-61
Créé par Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 1 JORF 16 mars 2002



Les actifs transférés avec des garanties liées aux bulletins d'adhésion ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.


Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 212-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.


* Mutuelle - Transfert de portefeuille - Article R212-60
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-7
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-8
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-9
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-10
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-11
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-12
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-13
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-14
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-15
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-16
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-17

* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1
* Mutuelle assurance - Article R211-5-2
Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
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