MSA de l'Ain - Mutualité Sociale Agricole de l'Ain : Mutuelle santé, famille, retraite
Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture
Ce plan rassemble des outils et dispositifs qui s'adaptent aux difficultés particulières de chacun. La MSA est votre interlocuteur privilégié en ce qui concerne les demandes de prise en charge des cotisations sociales patronales.
La MSA, votre interlocuteur privilégié pour vos demandes de prise en charge des cotisations sociales patronales
Description du dispositif :
Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les éleveurs porcins mais aussi les producteurs de lait. L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.
Elles concernent aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances. Si c'est votre cas, vous pouvez attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.
Les dossiers seront examinés, au cas par cas, par le comité de gestion départemental du plan d'urgence, piloté par le Préfet. Le conseil d'administration de la MSA de l’Ain validera ensuite les propositions de prise en charge décidées par le comité avant le 10 février 2010.

 

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