MSA de la Dordogne : Mutuelle Santé, famille, retraite, action sociale - Pension d'invalidité des exploitants
La pension d'invalidité des exploitants
Liste des conditions à remplir par un non-salarié agricole pour bénéficier d'une pension d'invalidité pour incapacité des 2/3 ou totale.
Invalidité
Il faut avoir moins de 60 ans et être assujetti à l'AMEXA (assurance maladie) depuis au moins un an. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant.
Pension
La pension d'invalidité pour incapacité des 2/3 est destinée aux :
> chefs d'exploitation ou d'entreprise
> époux co-exploitants, conjoints collaborateurs
> aux associés exploitants d'une EARL
... reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est destinée au :
> chefs d'exploitation ou d'entreprise
> conjoints collaborateurs
> aides familiaux et associés d'exploitation
> membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.
Assurance maladie
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35%).

 

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