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Mutuelle d'entreprise obligatoire

 

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à leurs salariés et la financer à hauteur de 50% minimum, pour compléter les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.

 

Les complémentaires santé collectives protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs et qui peuvent être étendues à leurs familles et autres ayants droit.

 

La mutuelle d'entreprise obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels).

Quelle est la différence entre un renfort de garantie et une surcomplémentaire ?
- Le renfort de garanties est obligatoirement lié au contrat collectif proposé par l'entreprise. Une fois le socle souscrit par l'employeur, chaque salarié est libre de compléter ses garanties santé grâce à des renforts facultatifs et peut, s'il le souhaite, les étendre à son conjoint et ses enfants.
- La surcomplémentaire est une complémentaire santé individuelle de niveau 2, à laquelle le salarié souscrit à titre individuel, qu'elle soit ou non articulée avec le contrat de base.

Elle peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.) ou des prestations supplémentaires (aide-ménagère, garde d'enfants, tiers-payant, prévention).

 

Il existe différents niveaux de remboursements : la Sécurité sociale, l'offre socle obligatoire (panier de soins ANI), des garanties supplémentaires éventuellement proposées par l'employeur toujours dans le cadre du contrat collectif, et enfin des protections complémentaires qui peuvent être souscrites de manière collective ou individuelle par les salariés.

 

Le panier de soins minimal doit couvrir : 
  • intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), dans la limite des frais exposés par l'assuré, avec un minimum de prise en charge fixé à :
    • 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    • 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
    • 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Quels risques si l'entreprise ne respectera pas cette obligation ?
La mutuelle d’entreprise est une obligation mais pas de sanction ! En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux. Les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle.

S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

 

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

 

Peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ?

 

Le salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé obligatoire de son entreprise s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Le salarié a une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat;
  • Le salarié bénéficie la CMU-C ou de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé);
  • Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire;
  • Le salarié en CDD de moins de 12 mois;
  • Le salarié en CDD d’au moins douze mois (seulement avec justification d’une couverture individuelle);
  • salarié et apprenti à temps partiel (si les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel).


Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

 

Le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (les garanties frais de santé en vigueur dans son entreprise) à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Si son entreprise dispose d'un régime de prévoyance, il bénéficie aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

 

Conditions à remplir :

 

Le salarié peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses ayants droit, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde;
  • la cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage;
  • Le salarié a travaillé au moins 1 mois entier chez son employeur;
  • Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Il continue à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

 

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Mutuelle de L’Entreprise Citram, Mutuelle obligatoire à BASSENS

La MUTUELLE DE L’ENTREPRISE CITRAM, une société mutualiste, propose aux particuliers et aux entreprises une gamme complète de garanties en complémentaire santé et prévoyance. Elle gère également la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).

La MUTUELLE DE L’ENTREPRISE CITRAM adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF, https://www.mutualite.fr) et aussi à l'Agrume Groupe VYV, une Union de Groupe Mutualiste, qui est composée de 50 mutuelles de différentes tailles (Groupe VYV, soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 532 661 832, numéro LEI 969500E0I6R1LLI4UF62....

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Mutuelle Mieux-Etre Santé Entreprise: Mutuelle obligatoire

Mutuelle Mieux-Etre, MSANTE PLUS : mutuelle santé obligatoire des entreprises (TPE et PME).
Mutuelle Mieux-Etre propose une gamme complète de solutions santé, MSanté Plus, adaptées à la taille, aux spécificités des entreprises et aux besoins des salariés.
MSanté Plus répond aux obligations légales des entreprises, elle conforme aux toutes dernières évolutions réglementaires.
MSanté Plus de la Mutuelle Mieux-Etre est un contrat responsable qui donne accès aux avantages fiscaux et exonérations de charges sociales des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les avantages :
- Un bon rapport de qualité/prix.
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Mutuelle du Champagne: Mutuelle santé, prévoyance collective

MUTUELLE DU CHAMPAGNE : CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EN SANTE ET PREVOYANCE POUR TOUTES LES PROFESSIONS DU CHAMPAGNE
La Mutuelle du Champagne, régie par le Code de la Mutualité, est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Elle propose des contrats collectifs mais aussi à titre individuel (jeune ou âgé, seul ou en famille, actif ou en retraite). Ses adhérents font partie d’une entreprise, à titre salarié ou d’employeur (actif – retraité) de la profession du Champagne ou de l’une ou l’autre de ses industries annexes dans les localités de la Champagne viticole.

La Mutuelle du Champagne offre une large gamme de solutions de...

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IPECA Prévoyance - Mutuelle entreprise obligatoire 2018

IPECA PREVOYANCE - COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2018 : IPECA VITALITE SANTE

IPECA Prévoyance intervient en complément du régime général de la Sécurité sociale. Elle propose aux entreprises des solutions santé sur mesure dotés de garanties et de services complémentaires personnalisés,et propose également une gamme de produits standards comme Ipeca Vitalité Santé.

Ipeca Vitalité Santé est une complémentaire santé qui répond aux attentes des salariés et aux contraintes budgétaires d'entreprise.

Dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise (dans la...

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Mutuelle obligatoire 2018 - ALP Prévoyance / APRIL Entreprise

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Mutuelle d'entreprise obligatoire 2018 : Contrat Responsable
Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régimes frais de santé collectifs ont fait l’objet d’une mise en...

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Mutuelle CPMS (Centre de Prévoyance Médico Social)

CPMS MUTUELLE : Complémentaire santé et prévoyance pour les particuliers, les travailleurs non-salariés (TNS) et les entreprises.
Le Centre de Prévoyance Médico Social, créé en 1948, est spécialisé dans tous les métiers de la protection sociale en particulier la gestion des régimes Santé et Prévoyance complémentaires aux régimes obligatoires.
CPMS gère près de 550.000 bénéficiaires, 5150 entreprises, 300 000 attestations de tiers payant délivrées.

En 1953, la mutuelle CPMS a créé l'association EMC (Entraide Médico-Chirurgicale) destinée aux personnes en difficulté pour participer financièrement à la prise en charge de soins ou de prothèses non prises en...

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