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Mutuelle d'entreprise obligatoire

 

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à leurs salariés et la financer à hauteur de 50% minimum, pour compléter les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.

 

Les complémentaires santé collectives protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs et qui peuvent être étendues à leurs familles et autres ayants droit.

 

La mutuelle d'entreprise obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels).

Quelle est la différence entre un renfort de garantie et une surcomplémentaire ?
- Le renfort de garanties est obligatoirement lié au contrat collectif proposé par l'entreprise. Une fois le socle souscrit par l'employeur, chaque salarié est libre de compléter ses garanties santé grâce à des renforts facultatifs et peut, s'il le souhaite, les étendre à son conjoint et ses enfants.
- La surcomplémentaire est une complémentaire santé individuelle de niveau 2, à laquelle le salarié souscrit à titre individuel, qu'elle soit ou non articulée avec le contrat de base.

Elle peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.) ou des prestations supplémentaires (aide-ménagère, garde d'enfants, tiers-payant, prévention).

 

Il existe différents niveaux de remboursements : la Sécurité sociale, l'offre socle obligatoire (panier de soins ANI), des garanties supplémentaires éventuellement proposées par l'employeur toujours dans le cadre du contrat collectif, et enfin des protections complémentaires qui peuvent être souscrites de manière collective ou individuelle par les salariés.

 

Le panier de soins minimal doit couvrir : 
  • intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), dans la limite des frais exposés par l'assuré, avec un minimum de prise en charge fixé à :
    • 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    • 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
    • 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Quels risques si l'entreprise ne respectera pas cette obligation ?
La mutuelle d’entreprise est une obligation mais pas de sanction ! En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux. Les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle.

S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

 

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

 

Peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ?

 

Le salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé obligatoire de son entreprise s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Le salarié a une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat;
  • Le salarié bénéficie la CMU-C ou de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé);
  • Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire;
  • Le salarié en CDD de moins de 12 mois;
  • Le salarié en CDD d’au moins douze mois (seulement avec justification d’une couverture individuelle);
  • salarié et apprenti à temps partiel (si les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel).


Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

 

Le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (les garanties frais de santé en vigueur dans son entreprise) à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Si son entreprise dispose d'un régime de prévoyance, il bénéficie aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

 

Conditions à remplir :

 

Le salarié peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses ayants droit, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde;
  • la cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage;
  • Le salarié a travaillé au moins 1 mois entier chez son employeur;
  • Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Il continue à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

 

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Détails : Mutuelle entreprise: complémentaire santé, prévoyance Gan Eurocourtage fr
Mutuelle entreprise: complémentaire santé, prévoyance Gan Eurocourtage

Gan Eurocourtage : Galya Santé Essentiel, Galya Prévoyance Entreprise et Galya Dépendance
Galya Santé Essentiel : Complémentaire santé obligatoire Gan Eurocourtage
L'offre santé ANI responsable pour les salariés et le TNS.
Une offre qui respecte le panier de soins ANI et les exigences des contrats responsables :
> Des garanties qui assurent une excellente prise en charge :
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Complémentaire santé et prévoyance collective - CIPRÉS vie

CIPRÉS Assurances : la complémentaire santé et la prévoyance TPE/PME
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Mutuelle entreprise: complémentaire santé, prévoyance Groupama

Mutuelle d'entreprise Groupama: Synergie Santé Essentielle, Pack santé et prévoyance
La complémentaire santé des salariés
Depuis la signature de cet accord (l'ANI) le 11 janvier 2013, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Groupama vous accompagne dans la mise en place de votre dispositif santé en répondant au mieux à vos besoins.

Les contrats responsables
Pour un meilleur niveau de remboursement des dépenses de santé
Entrés en vigueur en 2006, les "contrats responsables et solidaires" ont pour objectif de faire bénéficier les salariés d'une meilleure prise en charge de...

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Mutuelle entreprise GAN: complémentaire santé obligatoire

Complémentaire santé à tous salariés
A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés.
La couverture minimum obligatoire
- 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital,
- Le forfait journalier hospitalier,
- 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires,
- Un forfait optique de 100 € par an.
Le niveau de prise en charge de ces dépenses sera fixé ultérieurement par décret.

Les avantages
Mettre en place une complémentaire santé est pour vous comme pour vos salariés une solution très avantageuse....

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La Mutuelle Prévifrance : mutuelle santé, prévoyance entreprise
La Mutuelle Prévifrance, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité et immatriculée auprès du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le numéro Siren 776 950 669.
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Mutuelle Entreprise: SPVIE Santé Entreprise ANI, contrat responsable

Le contrat ANI responsable.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une complémentaire santé mise en place et financée au minimum à 50% par l'employeur.
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée, elle doit proposer, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, une couverture santé avec un socle de garanties minimales qui est défini dans les décrets.
L’application de l’ANI ne vous empêchera pas de souscrire à une sur-complémentaire santé afin de renforcer ces garanties en fonction de vos besoins.
La généralisation de la complémentaire santé vous concerne si l’entreprise dans laquelle vous travaillez n’a pas de...

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