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Mutuelle d'entreprise obligatoire

 

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à leurs salariés et la financer à hauteur de 50% minimum, pour compléter les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.

 

Les complémentaires santé collectives protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs et qui peuvent être étendues à leurs familles et autres ayants droit.

 

La mutuelle d'entreprise obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels).

Quelle est la différence entre un renfort de garantie et une surcomplémentaire ?
- Le renfort de garanties est obligatoirement lié au contrat collectif proposé par l'entreprise. Une fois le socle souscrit par l'employeur, chaque salarié est libre de compléter ses garanties santé grâce à des renforts facultatifs et peut, s'il le souhaite, les étendre à son conjoint et ses enfants.
- La surcomplémentaire est une complémentaire santé individuelle de niveau 2, à laquelle le salarié souscrit à titre individuel, qu'elle soit ou non articulée avec le contrat de base.

Elle peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.) ou des prestations supplémentaires (aide-ménagère, garde d'enfants, tiers-payant, prévention).

 

Il existe différents niveaux de remboursements : la Sécurité sociale, l'offre socle obligatoire (panier de soins ANI), des garanties supplémentaires éventuellement proposées par l'employeur toujours dans le cadre du contrat collectif, et enfin des protections complémentaires qui peuvent être souscrites de manière collective ou individuelle par les salariés.

 

Le panier de soins minimal doit couvrir : 
  • intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), dans la limite des frais exposés par l'assuré, avec un minimum de prise en charge fixé à :
    • 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    • 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
    • 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Quels risques si l'entreprise ne respectera pas cette obligation ?
La mutuelle d’entreprise est une obligation mais pas de sanction ! En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux. Les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle.

S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

 

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

 

Peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ?

 

Le salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé obligatoire de son entreprise s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Le salarié a une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat;
  • Le salarié bénéficie la CMU-C ou de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé);
  • Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire;
  • Le salarié en CDD de moins de 12 mois;
  • Le salarié en CDD d’au moins douze mois (seulement avec justification d’une couverture individuelle);
  • salarié et apprenti à temps partiel (si les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel).


Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

 

Le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (les garanties frais de santé en vigueur dans son entreprise) à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Si son entreprise dispose d'un régime de prévoyance, il bénéficie aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

 

Conditions à remplir :

 

Le salarié peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses ayants droit, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde;
  • la cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage;
  • Le salarié a travaillé au moins 1 mois entier chez son employeur;
  • Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Il continue à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

 

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Détails : Mutuelle CPMS (Centre de Prévoyance Médico Social) fr
Mutuelle CPMS (Centre de Prévoyance Médico Social)

CPMS MUTUELLE : Complémentaire santé et prévoyance pour les particuliers, les travailleurs non-salariés (TNS) et les entreprises.
Le Centre de Prévoyance Médico Social, créé en 1948, est spécialisé dans tous les métiers de la protection sociale en particulier la gestion des régimes Santé et Prévoyance complémentaires aux régimes obligatoires.
CPMS gère près de 550.000 bénéficiaires, 5150 entreprises, 300 000 attestations de tiers payant délivrées.

En 1953, la mutuelle CPMS a créé l'association EMC (Entraide Médico-Chirurgicale) destinée aux personnes en difficulté pour participer financièrement à la prise en charge de soins ou de prothèses non prises en...

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Détails : Mutuelle interimaire: mutuelle obligatoire des interimaires fr
Mutuelle interimaire: mutuelle obligatoire des interimaires

MUTUELLE INTERIMAIRES SANTE : complémentaire santé obligatoire pour les salariés intérimaires.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que chaque employeur mette en place une complémentaire santé obligatoire, qu’il finance à hauteur de 50 %. Ainsi, comme tous les salariés, les intérimaires bénéficient désormais d’une couverture santé proposée par leur employeur.

En tant que salarié intérimaire, vous bénéficiez d’Intérimaires Santé, la mutuelle obligatoire et automatique. Elle débute le premier jour du mois qui suit le dépassement de 414 heures travaillées en intérim au cours des 12 derniers mois ou dès la première heure travaillée pour les...

www.fastt.org | Détails
Détails : Mutuelle Roederer: Mutuelle obligatoire entreprise - Santé collective fr
Mutuelle Roederer: Mutuelle obligatoire entreprise - Santé collective

ROEDERER MUTUELLE ENTREPRISE : PREVOYANCE COLLECTIVE ET COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES
Le Groupe Roederer s’adresse à chaque profil d’entreprise (Grands Comptes, PME-PMI, Comité d’Entreprise, Associations, …) grâce à une gamme complète de solutions adaptées à la taille, aux spécificités et aux besoins des entreprises : Santé, Prévoyance, Retraite, Epargne, Indemnité de Fin de Carrière (IFC) ou encore Protection Sociale Internationale.

ROEDERER MUTUELLE OBLIGATOIRE: COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE
La mise en place d’une assurance santé complémentaire minimale nommée "panier de soins" est obligatoire pour toutes les entreprises depuis...

www.mutuellefr.info | Détails
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Cetim Mutuelle: Mutuelle santé obligatoire des entreprises

CETIM MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE : CONTRAT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Cetim mutuelle vous accompagne dans la gestion standard ou sur-mesure de vos contrats collectifs et individuels en Santé et Prévoyance, en France comme à l’international.

Cetim mutuelle, gestionnaire délégué de contrats d’assurance collective depuis plus de 25 ans, conçoit et propose des solutions de gestion performante pour les marchés de la santé et de la prévoyance. Pionnier de la gestion pour compte, Cetim propose une gestion standard ou sur mesure (personnalisée ou dédiée), auprès des PME comme aux entreprises du CAC 40. Cetim intervient aux côtés de plus de 80 sociétés d’assurances,...

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Mutuelle Entreprise: mutuelle obligatoire prévoyance santé APGIS

Mutuelle Entreprise APGIS, une offre globale de prévoyance santé collective.
L’APGIS (Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés) est une institution de prévoyance créée en juin 1975 sous l'impulsion de partenaires sociaux et est l'une des quatre enseignes faisant partie de la SGAM Covéa.
Elle est agréée par le Ministère chargée de la Sécurité sociale sous le n°930 et régie par les articles L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Le siège social est situé au 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex
N° Siren : 304 217 904.
Téléphone : +33 (0)1 49 57 16 00 – Fax : +33 (0) 01 49 57 16 02.

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Mutuelle obligatoire: mutuelle santé prévoyance entreprise sur-mesure

Mutuelle Bleue intervient dans les domaines de l’assurance de personnes et de l'assurance de biens.
Elle propose aux particuliers, aux travailleurs indépendants et aux entreprises une gamme complète de garanties en complémentaire santé et prévoyance.

Mutuelle Bleue - Mutuelle entreprise: les solutions complémentaire santé et prévoyance pour protéger au mieux vos salariés.

Forte d’une culture humaniste et des valeurs qui l’animent, Mutuelle Bleue se donne les moyens d’accompagner au quotidien ses 112 300 assurés au titre du Régime Obligatoire et ses 262 400 adhérents en santé pour qu’ils bénéficient de la meilleure protection sociale.

Une protection...

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Mutuelle entreprise: complémentaire santé, prévoyance Gan Eurocourtage

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L'offre santé ANI responsable pour les salariés et le TNS.
Une offre qui respecte le panier de soins ANI et les exigences des contrats responsables :
> Des garanties qui assurent une excellente prise en charge :
- Hospitalisation : remboursement des dépassements d'honoraires (distinction CAS/non CAS, dans les limites fixées par le contrat responsable), prise en charge de la chambre particulière, des frais d'accompagnant quels que soient la qualité et l'âge de la personne hospitalisée, des frais de séjour en...

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