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Mutuelle - ContrĂ´le interne - Article R211-31

 

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Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Contrôle interne


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des
opérations d'assurance et de capitalisation


Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 5 : Contrôle interne 
Article R211-31
 
Créé par Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 - art. 1 JORF 26 mars 2004



La mutuelle ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.


Le système de suivi doit permettre :


a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;


b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 211-29;


c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.


* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-1
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-29
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Contrôle des mutuelles - Article L510-9
* Contrôle des mutuelles - Article L510-10
* Contrôle des mutuelles - Article L510-11
* Contrôle des mutuelles - Article L510-12
* Contrôle des mutuelles - Article L510-13
* Contrôle des mutuelles - Article L510-14
* Contrôle des mutuelles - Article L510-15
Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
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