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Registre national des mutuelles - Article R414-9

 

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Mutuelle -  Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques - Registre national des mutuelles


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité


Chapitre IV : Registre national des mutuelles 
Article R414-9
Créé par Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001



Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.


* Registre national des mutuelles - Article R414-1
* Registre national des mutuelles - Article R414-2
* Registre national des mutuelles - Article R414-3
* Registre national des mutuelles - Article R414-4
* Registre national des mutuelles - Article R414-5
* Registre national des mutuelles - Article R414-6
* Registre national des mutuelles - Article R414-7
* Registre national des mutuelles - Article R414-8

* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-1
Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-2
*  Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-6
Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
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