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Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-1

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Comités régionaux de coordination de la mutualité

Code de la mutualité
Partie législative
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article L412-1

Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.

L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.