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Protection juridique - Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-2

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Mutuelle Assurance de protection juridique - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Section 1 : Protection juridique

Article L224-2

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la cotisation correspondante.

Article L224-2-1
Créé par Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.

Article L224-2-2
Créé par Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

Article L224-2-3
Créé par Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007

Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.