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Intermédiation en mutuelle et assurance, article L116-1

 

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Mutuelle en France
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations


Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance 
Article L116-1
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005


Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.


Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.


NOTA: Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 3 IV : les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.

* Règles de fonctionnement des mutuelles - Article L310-1
* Intermédiation en mutuelle et assurance, article L116-2

* Intermédiation en mutuelle et assurance, article L116-3
* Registre national des mutuelles - Article R414-1
* Registre national des mutuelles - Article R414-2
* Registre national des mutuelles - Article R414-3
* Registre national des mutuelles - Article R414-4
* Registre national des mutuelles - Article R414-5
* Registre national des mutuelles - Article R414-6
* Registre national des mutuelles - Article R414-7
* Registre national des mutuelles - Article R414-8

* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-1
Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-2
*  Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-6


 

 

 

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