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1. Qui y a droit ?
En France, les frais de déplacement pour les soins de santé sont, sous certaines conditions, couverts en tout ou en partie par le système de santé.
Il existe diverses circonstances dans lesquelles le système vous aide à payer les frais de voyage pour soins médicaux. Comme on pouvait s’y attendre, le transport en ambulance pour un traitement médical d’urgence est couvert par le système de santé.
En outre, ceux qui souffrent d’une maladie grave ou de longue durée (Affection de Longue Durée – ALD) et qui présentent une incapacité ou une » déficience » nécessitant un soutien médical pendant le voyage ont droit à une aide financière, à condition que le traitement soit pour l’ALD lui-même.
De même, lorsqu’il est nécessaire de parcourir une distance de plus de 150 kilomètres dans un sens comme dans l’autre, un soutien financier est disponible.
Le transport régulier, équivalent à au moins 4 voyages de plus de 50 kilomètres pendant deux mois pour le même traitement, est également éligible.
Enfin, une aide financière est également disponible en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Lorsqu’un enfant de moins de 16 ans ou un adulte doit être accompagné, la prise en charge dans ces deux cas sont possible.
2. Procédure.
Afin d’obtenir de l’aide pour les frais de déplacement, sauf en cas d’urgence, vous devrez obtenir une ordonnance médicale pour le transport auprès de votre médecin, soit votre médecin généraliste ou le médecin spécialiste de qui vous recevez le traitement.
Votre médecin vous indiquera le type de transport le mieux adapté à votre situation, qu’il s’agisse d’une ambulance, d’un taxi, d’un véhicule sanitaire léger (VSL), des transports publics ou de votre propre véhicule. Vous êtes donc obligé d’utiliser le transport prescrit.
Dans certaines circonstances, l’autorisation de l’accord préalable est également requise, même si elle peut parfois être obtenue a posteriori.
Dans ce cas, votre médecin vous fournira votre demande d’autorisation, appelée Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale (formulaire S3139), que vous devrez envoyer à votre autorité sanitaire. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande est réputée avoir été acceptée.
3. Niveau de couverture.
En règle générale, le niveau de remboursement pour le transport est de 65% des tarifs réglementés pour un taxi ou un véhicule sanitaire, les transports publics ou votre propre véhicule. Si vos coûts ne sont pas payés directement par le système de santé (tiers payant), vous devrez produire des reçus.
Cependant, il existe différents groupes dont le transport est remboursable à 100%. Ils comprennent le transport d’urgence pour l’hospitalisation, les patients atteints d’ALD, les cas d’accidents du travail et les transferts entre établissements médicaux. Les personnes à faible revenu (CMU-C) ou bénéficiant d’une pension d’invalidité sont également éligibles.
Si vous utilisez votre propre véhicule, vous aurez droit à un remboursement de 65 % au taux de 0,30 € par kilomètre. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa 11162-3 Demande de Remboursement des Frais de Transports (S3140), que vous devrez envoyer à votre autorité sanitaire, accompagné de l’ordonnance médicale de transport ou, le cas échéant, de la demande d’autorisation de l’autorité sanitaire.
Si vous avez une mutuelle, selon les termes de celle-ci, le solde de ces frais peut être pris en charge par votre mutuelle, à qui vous devez vous adresser.